L’indivision
Dans ce nouvel article, l’équipe DeSol Immobilier souhaite vous expliquer « l’indivision »
La notion d’indivision
Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien, on dit qu’elles sont en indivision. L’indivision peut exister dans le cadre d’une succession, d’un divorce ou encore d’une donation. Qu’elle soit légale ou traditionnelle, l’indivision a des conséquences complexes et certaines précautions doivent être prises.
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des parts égales ou inégales d’un même bien ou d’un même groupe de biens, et chacun de ces indivis ne peut partager le même bien.
Concrètement, nous nous référons à la copropriété dans les situations suivantes :
- plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien ;
- plusieurs personnes disposent ensemble de la jouissance d’un même bien.
Le fonctionnement de l’indivision
Chaque indivis peut exercer certains pouvoirs dans le cadre de la l’indivision et de la gestion.
Afin d’effectuer des travaux qui ne sont pas liés à la protection de la propriété, ou de gérer la propriété au quotidien, les indivis doivent se réunir pour désigner un mandataire. Ce dernier assurera la gestion courante au nom de la l’indivision et pour le compte de cette dernière.
Les indivis peuvent décider d’effectuer des travaux pour maintenir en bon état de fonctionnement le bien (réparation de la toiture ou du pignon, réparation d’une canalisation défaillante ou d’un système électrique défaillant). Il peut alors recevoir une compensation sur les fonds disponibles (comptes bancaires indivis).
Pour les décisions importantes (ventes, hypothèques, etc.) pouvant changer le sort t des biens indivis, le consentement unanime des coindivisaires est requis.
S’il est nécessaire en raison des risques graves posés par le bien (vente du bien pour éviter sa saisie), un vote à la majorité des 2/3 ou sa soumission au tribunal de grande instance peut éliminer toute entrave est obligatoire.
Dans quelles circonstances ?
Lors de l’ouverture du domaine après le décès, les héritiers découvrirent qu’ils étaient en indivision. Ensuite, chacun d’eux devient propriétaire de la partie immatérielle de la succession du défunt, tant que les biens du défunt ne sont pas partagés.
De même, dans les procédures de divorce, les époux se retrouvent en indivision. Chacun d’eux détient une part de biens immatériels , mais tant qu’il n’y a pas de partage et d’attribution, il ne détiendra pas réellement ces biens.
L’indivision peut aussi être traditionnelle. Il y a plusieurs personnes qui décident que tel bien ou autre bien leur appartient en commun ; chaque indivis peut avoir droit à la propriété jusqu’à sa vente.
Par exemple, les partenaires du PACS peuvent décider de recevoir la moitié des biens pendant la durée du contrat d’union.
Dans le cas d’achats en commun, la jurisprudence rappelle souvent que « la répartition des droits de propriété du bien acheté en indivision est basée sur la quotité précisée dans le contrat d’achat plutôt que sur la base du financement. L’acheteur contribue davantage aux les droits de propriété que l’autre acheteur. Impact : Si deux acheteurs achètent chacun la moitié de la propriété commune, ils obtiendront la propriété dans la même proportion, sans le mode et la source de financement mentionnés ci-dessus quel que soit le bien.
L’intérêt commun
L’indivision semble être la solution la plus simple pour acheter un bien immobilier à plusieurs, car il ne nécessite pratiquement aucune démarche ou formalité particulière.
Chaque indivis ne possède qu’une part du bien dans le cadre de l’apport financier pendant la période d’achat (30/70, 40/60, 50/50, etc.), peu importe.
Les décisions les plus importantes doivent être prises à l’unanimité, mais il existe quelques exceptions qui peuvent conduire à des conflits voire à des impasses. En outre, chaque indivis doit s’acquitter des dettes de l’indivision (taxes ou travaux) au prorata de sa quote-part. Cependant, cette insécurité peut être réduite en signant un accord de partage.
Le terme d’un délai de cinq ans maximum devant notaire a pour objet d’organiser la gestion de la copropriété et d’en formuler les règles. Les indivis peuvent organiser la répartition de leurs charges, désigner un gérant et déterminer le montant de l’indemnité d’occupation si le bien est la propriété exclusive de l’un d’eux.
Lorsque la convention d’indivision est conclue pour une durée indéterminée, aucun des indivisaires n’a le droit d’exiger la vente du bien pour obtenir sa part.
Merci à tous d’avoir lu cet article, l’équipe Desol Immobilier.
