Qu’est ce que le droit de propriété ?
Dans ce nouvel article, l’équipe DeSol Immobilier souhaite revenir sur la structure du droit de propriété nous allons dans cet article aborder le droit de d’usage et le droit de jouissance, et le droit de disposition.
Le droit de propriété.
Les attributs du droit de propriété.
L’article 544 du Code civil ne vise que le « droit de jouir et disposer de la chose » mais une troisième prérogative s’ajoute au droit de propriété depuis le droit romain, qui est le droit d’usage.
1. Le droit d’usage : l’usus.
C’est le droit d’utiliser, se servir de la chose (usage d’agrément ou exploitation économique, usage par soi-même ou par l’intermédiaire d’un tiers…) ou de la transformer. C’est aussi le droit de ne pas se servir de la chose (dans les limites dues à des préoccupations générales liées à une période de pénurie par exemple ou de la possibilité de réquisitionner des locaux à usage d’habitation vacants…) ou de ne pas les entretenir.
2. Le droit de jouissance : le fructus.
C’est le droit de jouissance, il permet de récolter les fruits qu’un bien est susceptible de produire. (C.civ., art 546 « La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit »). Il peut se manifester matériellement ( le propriétaire perçoit lui-même les fruits de la chose, pour en disposer librement) ou juridiquement ( par exemple en louant son bien le propriétaire jouit de la chose en recourant à des actes juridiques).
Tous les fruits sont concernés : les fruits naturels (produits naturellement sans intervention de l’homme), les fruits industriels (les produits agricoles par exemple étant produit par le travail de l’homme) et les fruits civils (ce sont les revenus en argent produit par une chose, par exemple le loyer d’une maison).
3. Le droit de disposition : l’abusus
C’est le droit pour le propriétaire de faire ce qu’il veut de son bien, de réaliser n’importe quel acte qui pourrait mener à la perte totale ou partielle. Il en a la libre disposition physique comme juridique.
- Matériellement, il peut détruire son bien (il en a le droit). Cette faculté est spécifique au droit de propriété puisque les titulaires des autres droits réels, comme l’usufruit ou la servitude, peuvent utiliser ou jouir de la chose d’autrui mais « à la charge d’en conserver la substance ». Vous pouvez avoir l’usufruit d’un bien mais vous n’avez pas le droit de le détruire. Vous n’avez pas le droit de clôturer la servitude de votre voisin qui lui permet d’accéder à son terrain.
- Juridiquement, il peut aliéner la chose, c’est-à-dire réaliser tous les actes transférant la propriété du son bien à titre gratuit (donation ou testament) ou onéreux (vente, échange). Le propriétaire peut également disposer de son droit de l’abandon, c’est-à-dire en y renonçant. L’abandon, constitue l’acte par lequel une personne renonce à son droit (ex : abandon de la propriété d’un mur mitoyen pour ne pas contribuer à sa réparation).
Inversement, le propriétaire est totalement libre de conserver sa chose, il peut s’opposer à la vente ou à la destruction.
Prérogative essentielle au droit de propriété l’abusus peut être la seule détenue par le propriétaire. Celui-ci n’est plus alors qu’un « nu-propriétaire » qui a transféré ses autres prérogatives, droit d’user et de jouir de la chose, à un tiers, l’usufruitier. Au contraire, aucune propriété n’est possible si il n’y a pas d’abusus (ex : l’usus seul correspond au droit de servitude, l’usus et le fructus à l’usufruit.
Bien entendu tous ses droits concernant l’abusus ont des limites, par exemple : Le pouvoir de destruction du bien est encadré par les réglementations administratives. En ce qui concerne la conservation du bien, le législateur peut contraindre le propriétaire à vendre son bien pour une expropriation d’utilité publique par exemple…
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*source : L’essentiel du droit des biens Sophie Druffin-Bricca
