LA VENTE A TERMES QUESACO ?
Vous souhaitez acheter un bien immobilier sans emprunter ? Vous souhaitez vendre votre bien tout en continuant à l’occuper ? Les ventes à termes peuvent être pour vous.
Comment ça marche ?
Ventes à termes :
Les ventes à terme (article 1601-2 du Code civil) sont définies comme un contrat de vente spécifique en vertu duquel le vendeur cède son bien à l’acheteur en échange d’un paiement comptant, puis paie dans un délai prédéterminé (généralement de 10 à 20 ans).
Les actifs peuvent être transférés ou occupés gratuitement. En fonction de ce choix, l’acquéreur pourra ou non y habiter directement.
La différence avec le viager
Cette opération est souvent comparée à des ventes de rentes viagères. La principale différence est que la durée de la transaction est prédéterminée et n’est donc pas basée sur la durée de vie estimée du vendeur.
Caractéristiques générales des ventes à terme
La signature d’un compromis de vente
Le contrat de vente à terme doit être conclu comme un contrat réel, il doit donc être devant notaire. Il s’agit d’une vente solide : seuls les termes terminés seront retardés dans le temps.
Le contrat précise le montant et la périodicité du paiement.
Dépenses liées à la propriété
La personne responsable du paiement des dépenses dépend du type d’entreprise, en particulier l’occupation de la propriété. En effet, si la vente conclue porte sur un bien libre, l’acquéreur doit payer tous les frais liés à l’occupation et à la propriété du bien. En contrepartie, à son profit, il peut occuper le bien avant le paiement intégral du prix.
À l’inverse, si le vendeur occupe toujours le bien dans le cadre de la prorogation de vente, ce dernier supportera les charges liées à son occupation actuelle (eau, chauffage, taxe d’habitation, etc.). Les acquéreurs ne supportent que les frais liés à la propriété au sens strict (notamment les frais liés à leurs impôts).
Un paiement mensuel
Ils sont planifiés à l’avance, mais peuvent être indexés dans l’indice du coût de la construction. Il est encore possible de choisir un autre indice, en fonction de la volonté des parties qui peuvent le fournir dans le cadre du contrat.
Des mensualités sont nécessaires. En effet, le contrat de vente à terme prévoit une clause résolutoire selon laquelle le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera le règlement de la vente.
Le vendeur prend la pleine propriété du bien et conserve la mensualité qu’il a perçue.
Bon à savoir
En cas de décès du vendeur, l’acheteur doit continuer à payer les héritiers dans le délai stipulé au contrat.
Intérêts sur ventes à terme
Malgré ces restrictions, cette forme de vente reste assez attractive. En fait, il vous permet d’acheter une propriété sans hypothèque car les paiements sont échelonnés. De plus, l’acquéreur connaît les modalités et la durée exacte de son engagement (pas la même qu’une rente viagère), ce qui lui donne une plus grande visibilité.
impôt
Hormis la mensualité perçue par le vendeur, la taxe est la même que dans le cas des ventes immobilières classiques. Ils sont exonérés d’impôt sur le revenu, ce qui rend les ventes à terme très attractives et avantageuses pour lui.
Les charges, taxes et charges importantes liées à la propriété sont transférées à l’acquéreur (taxe foncière, travaux de copropriété…).
