La réglementation des activités de l’immobilier.
Dans ce nouvel article, l’équipe DeSol Immobilier souhaite vous expliquer la réglementation des activités de l’immobilier.
Dans un soucis de transparence et de moralisation, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour réglementer l’accès à certaines professions immobilières ainsi que leurs activités portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Cette volonté s’est traduite par l’obligation pour ces professionnels de présenter toutes les garanties tant au niveau de la compétence et de la probité que sur un plan financier. De surcroît, des sanctions notamment pénales ont été instaurées pour ceux qui ne respecteraient pas les règles imposées.
- La loi Hoguet du 2 janvier 1970
Le domaine d’application de la loi Hoguet.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et les décrets du 20 juillet 1972 et 21 octobre 2005 notamment réglementent les activités relatives à certaines opérations portante sur des immeubles et fonds de commerce.
Il s’agit d’opération exercées à titre habituel par, des personnes physiques ou morales sur des biens qui ne leur appartiennent pas mais sont la propriété de leurs mandants et définies dans l’article 1er de la loi Hoguet :
Les activités soumises à la loi Hoguet :
- Achat, vente, échange, location, sous-location d’immeuble
- Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce
- Gestion immobilière
- Achat ou vente d’actions de sociétés immobilières
- Exercice des fonctions de syndic de copropriété etc.
- Les agents immobiliers
- Les chasseurs immobiliers
- Les marchands de listes
- Les syndics de copropriété
- L’administrateur de biens
- Les mandataires en ventes de fonds de commerce
Les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier.
Ne devient pas agent immobilier qui veut.
L’agent immobilier (tout comme les autres professions soumises à la loi Hoguet) doit détenir une carte professionnelle.
Il existe 3 types de cartes professionnelles :
- la carte « transaction sur immeuble et fonds de commerce » pour la vente d’immeuble.
- la carte « gestion immobilière » pour la gestion (y compris la location accessoire à un mandat de gestion) et la carte spécifique « syndic de copropriété ».
- la carte « marchand de listes ».
L’agent immobilier qui exercerait sans posséder de carte professionnelle, s’exposerait à des sanctions pénales (amandes et emprisonnement). Pour l’obtenir il doit remplir les critères suivants.
En premier lieu, il doit justifier de ses aptitudes professionnelles pour cela plusieurs possibilités.
- Diplôme, sanctionnant trois années d’études supérieures dans des matières juridiques.
- Le baccalauréat et trois années d’expérience professionnelle.
- Sans diplôme, justifier de quatre ans dans l’immobilier en tant que cadres et dix ans en tant qu’employé.
En deuxième lieu, il doit justifier d’une garantie financière :
- Auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou un établissement autorisé, cette garantie doit être au minimum de 110 000€. Le garant aura le pouvoir de contrôler les fonds garantis.
- Est supprimé cette garantie, si l’agent déclare sur l’honneur qu’il ne maniera pas de fonds.
En troisième lieu, il doit justifier d’une assurance en responsabilité civile professionnelle et justifier l’absence de condamnation pénale.
Pour conclure ce dernier devra justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés. L’agent immobilier effectuant des actes de commerce : C. com., art. L110-1-3.
Pour renouveler sa carte professionnelle, il doit justifier d’une formation continue obligatoire 42 h 00 de formation sur trois ans ou 14 h 00 chaque année.
Merci à tous d’avoir lu cet article.
L’équipe DeSol Immobilier
