Le lotissement
Dans ce nouvel article, DeSol Immobilier souhaite vous parler du lotissement.
Qu’est-ce qu’un lotissement ?
Un lotissement est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d’un terrain . L’objectif est de réaliser des constructions qui sont vendues ensemble ou séparément après qu’un lotisseur ait réalisé des voies d’accès, des espaces collectifs, des travaux de viabilité( eau, électricité, internet).
Propriété ou jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, il s’agit d’une opération d’aménagement qui a pour effet la division, d’une ou de plusieurs propriétés foncières.
La création d’un lotissement est soumise à autorisation de la Municipalité dans laquelle la division a lieu. Le Maire fait procéder à une enquête afin d’ouvrir un droit de recours aux personnes qui s’estimeraient lésées par ces implantations, l’arrêté fait l’objet d’une publicité par affichage. La réglementation sur la création et l’aménagement des lotissements relève du droit administratif, tandis que relève du droit privé tout ce qui concerne les relations entre le lotisseur et les acquéreurs des lots et les relations entre les acquéreurs de ces lots.
Le lotisseur doit procéder à la rédaction d’un règlement, d’un cahier des charges et, éventuellement, de statuts d’une association syndicale réunissant les colotis. S’agissant d’une construction en lotissement, le constructeur de maisons individuelles doit, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles. Il reste responsable des conséquences de l’erreur d’implantation à l’origine des dysfonctionnements du réseau d’évacuation des eaux usées rendant l’ouvrage impropre à sa destination ;(3e Chambre civile, 6 mai 2009, pourvoi , Legifrance).
Merci à tous d’avoir lu cet article.
L’équipe DeSol Immobilier
